B. Retraites anticipées Sécu


12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)


La réforme des retraites de 2010 a institué un droit à la retraite anticipée dite « pour pénibilité », renommée à présent « pour incapacité permanente » suite à la création d'une vraie retraite pour pénibilité (voir fiche 11). Elle s’adresse uniquement aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier d’un départ à la retraite au taux plein à l’âge de 60 ans.

Mises à jour :
- précisions dans le point 2 le 9 mai 2016,
- suite à de nombreuses questions, ajout d’un encadré sur les rentes à vie à la fin du point 2 le 3 décembre 2016,
- mises à jour du point 2 suite à la réforme du compte pénibilité (ordonnance Macron et arrêté du 26 décembre 2017.

La retraite pour incapacité permanente s’applique de façon identique dans le régime général et le régime agricole (MSA salarié et non-salarié), tant en ce qui concerne l’âge de départ que les conditions à remplir.

Elle a pour finalité :

  • d’abaisser à 60 ans l’âge légal d’ouverture du droit à pension, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré ;
  • de calculer au taux plein la pension (50 %), quelle que soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes.

Les bénéficiaires sont classés en 2 catégories :

  • assurés disposant d’une incapacité permanente d’au moins 20 % ;
  • assurés disposant d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 20 %.

1. Départ anticipé pour incapacité permanente d’au moins 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20 %.

Cette incapacité permanente doit résulter soit :

  • d’une maladie professionnelle. Lorsqu’une incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle, elle doit être prise en considération en tant que telle, sans aucune condition liée à sa nature. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement à cette retraite anticipée ;
  • d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse. Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10 %, au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.

L’arrêté du 30 mars 2011 a fixé la liste des lésions consécutives à un AT et identiques à celles indemnisées au titre d’une MP.
Il s’agit des lésions cardio-vasculaires, dermatologiques, digestives, neurologiques, psychiatriques, de l’appareil urinaire et génital masculin, de l’appareil respiratoire, hématologiques, de l’appareil locomoteur, othorinolaryngologiques, stomatologiques, ophtalmologiques, dues aux maladies infectieuses et systémiques.

Attention !

Accident du trajet

Les conséquences d’un accident de trajet n’ouvrent pas droit au dispositif.

2. Départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’IP au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %.

Pour une maladie professionnelle, il doit être établi, par la caisse de retraite, que l’assuré a justifié d’une durée d’activité professionnelle de 17 ans, laquelle est présumée être une durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels. Cette condition de durée d’activité est supposée remplie, dès lors que l’assuré justifie d’au moins 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge, dans les régimes concernés ou dans les États de l’UE. De même, cette condition n’est pas exigée pour les maladies professionnelles causées par les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux

Les dix facteurs de risques professionnels. La retraite anticipée pour incapacité s’appuie dans certains cas sur les facteurs de risques professionnels décrits dans le code du travail comme susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. Comme ils servent de base pour la « nouvelle retraite anticipée pour pénibilité », ils figurent dans la fiche précédente.

Pour un accident de travail, les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions correspondent aux dix facteurs de pénibilité reconnus par le code du travail.
L’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée, si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail.

Une commission pluridisciplinaire est chargée d’établir que l’IP est liée à cette exposition (l’assuré peut être entendu par cette commission). La commission n’est pas saisie dans les cas de maladies professionnelles relevant des manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux.

Le taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité, si l’assuré ne justifie pas, au titre d’un autre accident de travail ou d’une autre maladie professionnelle, d’un taux d’IP au moins égal à 10 %.

Bon à savoir

Les rentes acquises à vie

Les rentes IPP consécutives à une maladie professionnelle ou un accident du travail sont acquises à vie et n’ont pas d’incidence sur le montant de la pension de retraite.

3. Précisions sur la durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels

Le temps d’exposition aux facteurs de risques professionnels est calculé en cumulant les différents facteurs auxquels l’assuré a été exposé tout au long de sa carrière. Sont donc pris en compte les risques subis dans les régimes concernés par la retraite pour incapacité, mais aussi les expositions subies dans les régimes dans lesquels la retraite anticipée pour incapacité n’existe pas (régimes spéciaux ou fonction publique par exemple).

Bon à savoir

Document d’évaluation des risques

Le document unique d’évaluation des risques, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pourra utilement servir de preuve de l’exposition aux facteurs de risques.

4. Précisions sur l’avis de la commission pluridisciplinaire

La commission pluridisciplinaire de la caisse chargée de l’instruction de la demande se prononce au vu d’un dossier qui porte sur :

  • notification de la rente ;
  • les éléments justificatifs apportés par l’assuré (bulletin de paie, contrat de travail, etc.) ;
  • les fiches d’exposition aux risques.

L’avis de la commission s’impose à la caisse liquidatrice de la retraite.

Bon à savoir

Où faire la demande ?

La demande de retraite anticipée pour incapacité se fait au moyen d’un formulaire Cerfa encore intitulé « retraite pour pénibilité ». Ce formulaire et les documents (notamment la notification de la rente AT/MP et la notification de consolidation médicale) sont à présenter à la caisse qui liquide la pension de retraite.

5. Cas des polypensionnés

Si le droit à la retraite pour incapacité est ouvert dans un des trois régimes qui ouvre droit à ce dispositif, ce droit est ouvert, même si l’incapacité de l’assuré n’a été reconnue que dans un régime.
Par contre, la reconnaissance de la retraite pour incapacité dans un des régimes ouverts au droit n’entraîne pas le bénéfice de cette mesure dans les régimes pour lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas.

6. Cumul avec d’autres dispositifs

Le bénéfice de la retraite anticipée au titre de l’incapacité n’est pas incompatible avec d’autres dispositifs. Ainsi, la rente AT-MP est cumulative avec la pension de retraite. Par contre, la pension d’invalidité est suspendue lorsque l’assuré devient bénéficiaire d’une pension de retraite. Il conserve cependant les avantages annexes (majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie).
Le bénéficiaire de la préretraite amiante, qui remplit les conditions de la retraite de cette retraite anticipée, peut obtenir, à partir de 60 ans, la retraite au taux plein, quelle que soit sa durée de cotisation. Il cesse alors de percevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Comme pour les autres dispositifs de retraite anticipée, le fait d’avoir la retraite à taux plein permet d’obtenir une retraite complémentaire sans abattement.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 24 février à 09:47, par combeau

    Bonjour
    J’ai 59ans 60 ans en septembre j ai une reconnaissance de travailleur handicapé suite a une maladie professionnelle je suis en reclassement sur un poste administratif.
    j ’ai fait un point sur ma carrière on m ’a relevé que je pourrai partir a taux plein en octobre 2022.

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    • Le 24 février à 11:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous remplissez la condition d’un taux d’incapacité supérieure à 10 % et sous réserve de remplir les conditions décrites aux points 1 ou 2, un départ à taux plein est possible à 60 ans.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 20 février à 19:57, par Peltier

    Bonjour, j’ai eu un accident du travail en 1992 (tomber d’un échafaudage emputation du gros orteil et du deuxième doigts de pieds gauche ,la CPAM ma octroyé une rente incapacité permanente a 14%,que je touche encore,la en 2020 je suis en maladie professionnelle reconnue en 2017pour opération épaule droite donc en arrêt j’ai 55ans en 2020 et 151 trimestres totalisé,j’ai commencé a travailler en 1981 , j’aimerais savoir si je peux demander ma retraite pour pénibilité et quand et qu’elle rente va ton me verser merci cordialement mr Peltier patrice

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    • Le 22 février à 10:19, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans cette fiche, un départ est possible à 60 ans au titre de l’incapacité permanente.
      Le calcul de la retraite se fera au taux plein de 50%. Vous conserverez la rente d’IPP à laquelle pourra s’ajouter, le cas échéant, celle au titre de votre maladie professionnelle.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 19 février à 14:11, par ALDJIA CHAUVEAU

    Bonjour,
    Je suis en arrêt pour maladie professionnelle depuis 2 ans ( mes deux épaules ont été reconnues, donc 2 dossiers). je suis toujours en soin ...pas de consolidation donc pas de taux d’incapacité.
    J aurai 60 ans en mai prochain,puis je demandée ma retraite pour pénibilité ?
    Ce taux d’incapacité parait être une barrière pour l’avancement du dossier.
    Mon médecin et ma kiné me répondent que cela est trop précoce pour le certificat de consolidation.
    J’ ai l’ impression d’être dans une impasse.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 19 février à 18:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il faut justifier d’un taux d’incapacité pour un départ à 60 ans.
      Mais quel intérêt de précipiter un départ à la retraite ? alors que vous bénéficiez des indemnités journalières majorées. A l’issue de vos arrêts pour maladie professionnelle, vous pouvez être licencié pour inaptitude ce qui est plus avantageux qu’un départ volontaire à la retraite.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 13 février à 13:37, par Mahaut Thierry

    bonjour,
    Je suis en maladie après des menaces de mort sur le lieu de mon travail après 8 ans de harcèlement moral j’ai déjà né en décembre 1962, ai cotisé 158 trimestres dont 10 avant 20 ans et devrait avoir le droit de partir à 60 ans (normalement je devrais en avoir 2 autres de plus pour service militaire avant 20 ans), ce qui ferait 12 trimestres l’année des 20 ans. Il semble que l’entreprise ne souhaite plus me voir entre ses murs et souhaite soit que je parte soit me licencier. donc au premier janvier 2020 je devrait être titulaire de 160 trimestres dont 10 à 12 avant 20 ans ; et pour partir à 60 ans il m’en faut 168 de cotisés, soit 2 ans de travail (il semble que je puisse prendre 4 trimestres de maladie et 4 trimestres de chômage : est-ce vrai ???).
    Personnellement je préfèrerai retourner au travail, mais l’entreprise ne le souhaite pas et ne communique avec moi qu’à travers le médecin du travail...Qui ne semble dire qu’il faut gagner du temps et trouver une solution sans vraiment dire laquelle...Il y a une enquête de l’inspecteur du travail mais il me dit aussi qu’il n’a pas de baguette magique.
    Alors, que faire ???
    Que dois-je faire ??? Je ne suis pas pensionné et ne trouve pas de réponse lorsque je téléphone à la caisse de retraite qui me dit : il faudra nous téléphoner lorsque vous aurez 59 ans1/2 pour connaître vos droits et prétendre à une retraite à 60 ans...Que faire ???
    Alors si vous avez une idée, des suggestions...
    Cordialement.
    Merci.

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    • Le 13 février à 18:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je vous indique les solutions de revenus de remplacement et les départs possibles :
      1) Si votre état de santé est précaire et sous réserve d’acceptation du médecin conseil de la caisse de maladie, vous pouvez demander la mise en invalidité. Mais celle-ci intervient en général après une longue maladie. Les salariés peuvent bénéficier généralement d’un complément de revenu par le contrat de prévoyance de leur entreprise.
      2) Vous pouvez prétendre au départ anticipé à 60 ans au titre des carrières longues. Si vous avez 160 trimestres, vous pouvez également décomptés des trimestres dénommés "réputés cotisés" (chômage, maladie, service national) voir fiche 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
      3) Vous demandez à votre employeur une rupture conventionnelle, ce qui vous permettra de vous inscrire à Pôle emploi et à bénéficier de l’indemnisation pendant 36 mois et d’acquérir des trimestres pendant ce temps.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 12 février à 17:32, par De Luca Luciano

    Bonjour
    je suis né en 1962
    j’ai eu un accident du travail en 1988 , J’ai une rente AT avec un incapacité 48%, je suis reconnu travailleur handicapé .
    sur mon relevé de carrière j’ai 147 trimestre et sur mon compte retraite on m’indique que je peux partir à 61ans et 7 mois à taux maximum , on indique nul part mon incapacité .
    ma question vu mon cas , puis je partir à 60 ans et faire une demande unique de retraite anticipée de base pour incapacité permanente avec le cerfa 51862#02
    si oui , quelle démarche doit je faire, auprès de qui et quand.
    Merci
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 février à 19:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La caisse ne tient pas compte des situations particulières. Elle en est informée par le demandeur au moment du départ.
      Vous remplissez la condition pour un départ à 60 ans avec les conditions décrites au point 1.
      Le formulaire de demande se trouve en suivant le lien https://www.lassuranceretraite.fr/p... à déposer à la Carsat dans les 6 mois qui précède vos 60 ans

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 9 février à 07:48, par Jean-François Comello

    Bonjour
    Je sors d’un AT de 3 ans consolidé à 20% d’IPP le 27 décembre 2019( AT du 27 décembre 2016) j’ai eu 60 ans le 14 janvier 2020
    Puis je prétendre à une retraite anticipée et sur quel âge est basée la retraite à taux plein (62 ou 67 ans).
    Aujourd’hui j’ai 158 trimestres 5 avant 20ans si l’on compte le service militaire mais aussi quelques périodes d’inactivités " chômage".

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 3 février à 19:34, par Enzo

    Bonjour je suis reconnu en mp dans le tableau pour un canal carpien main droite et gauche j ai un taux d incapacite de 7%main gauche et 6%main droite donc en tout 13 %. Est ce que je peux demander a partir à 60 ans sachant que j ai travaille beacoup plus de 17 ans a ce poste (gestes manuelles agents chimique CMR)

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 31 janvier à 18:12, par heulin

    Bonjour
    je suis née en 1962 , j’ai 3 enfants , j,ai 4 trimestres avant 20 ans
    MSA de 1979 a 2000 activité salariée ,AVPF conjoint de chef d’exploitation
    2001 2007 dans le privé
    2005 2006 MP canal capien 13% 1 ans de chomage
    2008 2018 fonction publique térritoriale
    2019 MP épaule
    ai-je le droit a la retraite anticipé
    malgré ses arrets de travail et chomage
    et ce que je vais partir a 60ans

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    • Le 31 janvier à 18:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous êtes fonctionnaire, le dispositif relatif au taux d’incapacité n’est pas applicable.
      Au régime général, le taux de 13 % vous permet une ouverture de droit dans les conditions décrites au point 2.
      Les conditions des différents dispositifs de départs anticipés (fiches 10 à 13) s’apprécient distinctement sans pouvoir les cumuler entre elles..

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 29 janvier à 16:31, par Metayer pascal

    Maladie professionel déclarée le 27 juillet 2016 pour une tendinite su épineux sans falsification épaule opérée pour une accromioplastie et resection de la clavicule depuis plus de force dans le bras et tendinite du coude et poignet le dernier IRM montre des tendons abîmés peut prétende à une indemnité car dans la vie je ne peut plus faire certaine activite

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 27 janvier à 21:02, par Martin

    Mon époux souffre hypertension. Artérielle avec un traitement lourd .il est reconnu à 100%100 pour sa maladie il part à la retraite en avril prochain avec un malus de 10% pendant 3 ans sur sa complémentaire malgré ses 167 trimestres .a t il des droit vu ses problèmes de tension ?

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 27 janvier à 17:54, par Caudrillier

    Bonsoir ,
    Tout d’abord je vous souhaite une bonne année 2020 et plein de bonnes choses.
    Voici ma question , ayant un taux D’IPP de 31% je peux prétendre à un départ en retraite à 60 ans , j’ai actuellement 56 ans je ne suis pas sûr de tenir mon poste de travail jusqu’au bout au vu de mes problème et ayant été déjà reclassé , je souhaiterais savoir si dans les 2 ou 3 ans à venir j’étais licencié pour inaptitude , mon départ en retraite à 60 ans serait-il remis en cause .
    Merci d’avance
    En attente de votre réponse

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 14 novembre 2019 à 09:35, par Aubert

    Bonjour je suis reconnue 2 fois maladies professionnelles j ai un premier taux de 18% et un taux de 6% peut on cumuler les deux pour prétendre a une retraite anticiper pour penibilite a 60 ans merci d avance

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    • Le 14 novembre 2019 à 18:02, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, le cumul est possible, mais votre maladie vous ouvre déjà la possibilité d’un départ à 60 ans

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      • Le 24 janvier à 22:04, par Aubert

        Bonjour je touche une rente d incapacite partielle tous les 3 mois et j ai une rqth a 30 % je suis nee en 1968 ca fait 33 ans que je travaille si je peux partir a 60 ans pour penibilite est ce que j aurais ma retraite a taux plein et a la retraite ma rente seras elle toujours due merci d avance pour votre reponse

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 21 janvier à 16:32, par obled

    bonjour,
    fin 2018 je totalise 160 trimestres,en 2018 et 2019 j’ai eu accident de travail assez sérieux j’aurais 60 ans le 30 08 1960.j’ai cotisé 5 trimestres avant l’age de mes 20 ans
    je voudrais savoir malgré mon accident de travail puis je partir à la retraite le 01 10 2020 (mon AT est de deux ans)
    merci d’avance
    pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier à 09:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ anticipé pour carrières longues, voir la Fiche 13
      Pour celui sur le taux d’incapacité, lisez la fiche ci-dessus, cela dépendra de votre taux d’incapacité.
      Les deux dispositifs ne se cumulent pas.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 19 janvier à 14:35, par Patrick

    Bonjour
    Je suis né en 1964, actuellement travailleur indépendant gérant non salarié depuis 2017.
    Activité salarié depuis 1983 à 2005 avec une longue période de statut cadre.
    Puis travailleur indépendant locataire gérant non salarié de 2005 à 2010.
    Puis de nouveau activité salarié de 2010 à 2015 date durant laquelle j’ai eu un accident de travail reconnu et depuis 2016 je perçois une rente de 40% d’IPP dont 10% professionnelle.
    A quel age puis je prétendre prendre ma retraite et à quelles conditions

    D’avance merci pour votre retour
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 19 janvier à 22:13, par François

    Bonjour a tous,

    Merci a mon syndicat de répondre a beaucoup de salariés ici, merci pour toute l intention que vous portez a chacun de nous.
    Je vous souhaite une bonne année 2020 .

    Voici ma question, je suis né en 1968, j ai donc commencé a travaillé dés 1988,
    Actuellement je suis dans la fonction publique territoriale et je travaille dans la sonorisation et la lumière de spectacle depuis 2012.
    A ce jour, j ai eu une grave perte d audition sur 2 oreilles que le médecin du travail va faire déclarer comme MP a ma DRH.
    J ai attendu un mois a chaque rdv pour pouvoir consulter un orl, faire le test audiometrique.
    Pourquoi veut il le déclarer en MP puisque moi j y vois un AT dont je suis sur et survenu en septembre 2019 que je n ai pu déclarer car pas certain du diagnostic il a fallut 2 fois un mois d attente pour confirmer par un spécialiste de l audition a l hôpital ce que je pensais.
    Mon généraliste aussi m a rempli le doc a remplir et remettre a la drh, je vais le remettre.
    1Voici ma question quels sont mes droits jusqu’à ma retraite, j ai actuellement 34 annees de trimestres validés entre le privé et public ?
    2Je n arrive pas a comprendre ce qui va se passé apres la déclaration de MP et quelle conséquence pour mon départ la retraite ?
    3L ORL a dit que ma courbe audiometrique est typiquement celles d une MP et que j ai énormément perdu des 2 oreilles, une a plus perdu et je vais devoir etrre appareiller.
    4 qui va payer l appareillage ?
    Merci a vous .

    Répondre à ce message

    • Le 20 janvier à 18:02, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En effet, la question de l’accident du travail se pose car le tableau de maladie professionnelle sur la surdité n°42 est très précis tant sur la désignation de la maladie mais plus encore sur la liste limitative des travaux y ouvrant droit. En effet, l’AT aurait été préférable car la MP peut s’avérer plus difficile à être reconnue. Rien ne vous empêche d’effectuer une démarche dans ce sens sans que cela prote préjudice à une autre démarche MP.
      En principe les frais de santé AT ou MP identiques en terme de remboursement, ils sont intégralement pris en charge.
      Si vous êtes fonctionnaires consultez la fiche 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 19 janvier à 14:51, par Juillard Brigitte

    Bonjour j ai actuellement 59 ans suite à mon travail hôtellerie et après peinture pistolet j ai des problèmes aux mains bien sur retraite à 62 ans pas tous les trimestres puis je faire quelque chose pour une retraite anticipé les douleurs s aggravant merci

    Répondre à ce message

    • Le 19 janvier à 16:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dans votre cas, le départ anticipé ne peut s’envisager que si vous avez été reconnue en maladie professionnelle. Parlez en à votre médecin traitant en lui indiquant la nature des produits à l’origine de vos lésions.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 17 janvier à 10:04, par Olivier

    Bonjour.
    Je suis né en 1962, actuellement travailleur indépendant artisan.
    De 1980 à 1983 salarié puis artisan jusqu’en 2000, j’ai ensuite été à nouveau salarié jusqu’en 2017 date à laquelle j’ai retrouvé mon statut actuel d’indépendant. Durant ma période salarié (en 2014) j’ai contracté une maladie professionnelle reconnue et je perçois actuellement une rente de 12% pour cette maladie consolidée. J’ai donc à mon actif 17 années de travail salarié (dont 3 de chômage) et à 60 ans j’aurai 25 années de cotisation au régime des indépendants (168 trimestres validés au total).
    Cette maladie professionnelle me pose de plus en plus de problèmes dans mon activité professionnelle actuelle. Selon vous, au titre de ma rente, pourrais-je prétendre à un départ en retraite anticipée pour pénibilité à 60 ans ? Si oui à quelle caisse faire ma demande et quand ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 17 janvier à 15:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Faites votre demande à votre caisse actuelle, et au plus tôt dans les 6 mois qui précèdent vos 60 ans..

      Répondre à ce message

      • Le 17 janvier à 18:42, par Olivier

        Merci beaucoup de votre réponse.
        Vous me confirmez donc que je rentre dans le cadre de la retraite anticipée ?
        La demande doit-elle être faite avec l’imprimé CERFA prévu à cet effet ?

        Répondre à ce message

        • Le 19 janvier à 11:49, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Comme indiqué au point 2, il faut justifier de 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge, dans les régimes concernés RG, RSIet MSA).
          L’assuré adresse sa demande de retraite dans les conditions habituelles. La demande de retraite pour incapacité permanente est un imprimé réglementaire commun au régime général, au régime des salariés agricoles et au régime des non salariés agricoles. Le régime qui reçoit la demande de retraite en adresse un exemplaire aux 2 autres régimes concernés, si l’assuré a relevé de ces régimes.
          L’assuré joint à sa demande :
          le questionnaire complété (rentes, taux d’incapacité et carrière professionnelle) ;
          la notification de la rente accident du travail ou maladie professionnelle si l’indemnisation relevait du régime général ;
          la notification de taux d’incapacité si l’indemnisation relevait de l’un des régimes agricoles ;
          la notification de consolidation médicale.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 17 janvier à 14:09, par papiou

    Bonjour ,
    Je suis né en 1961 je travaille depuis 1977.
    Je souhaite partir a 60 ans je suis en maladie professionnelle depuis le 17/09/2017 au 31/03/2018 et actuellement en maladie en attente dune nouvelle reconnaissance de mp
    J’ai aussi une rente suite a mon mp avec un taux de 12%
    J’ai 158 trimestres donc 23 ans comme chauffeur poids lourd
    Est ce que je vais pouvoir partir a 60 ans a taux plein.
    Merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 14 janvier à 16:20, par Romero

    Bonjour,
    J ai 64 ans je souhaite faire une demande de retraite pour pénibilité, j ai un taux d ’incapacité pour accident du travail de 20%. Je lis dans le cerfa de demande que "sont exclues du dispositif les incapacités permanentes reconnues pour accident du travail survenus avant le premier avril 2002 pour les non salariés agricoles" et "avant le premier juillet 1973 au régime des salariés agricoles". Mon accident date de 1984. Est ce que cela veut dire que je ne peux pas en bénéficier ou cela dépend-t-il de mon régime actuel ?(J ’ai lu par ailleurs sur un site de santé que la date de l’accident n’importait pas)
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 12 janvier à 15:43, par leleu

    bonjour je suis né en 1963 j ai commencé a travailler à l age de 16 et demi j ai aussi fait mon service militaire à 20 ans et eu un at en 2013 ( calcaneum explosé et cheville fissurée pied droit) . j ai repris le travail en mi temp therapeutique en 2016 et repris le travail complet en 2018 , la je suis de nouveau en at ( rechute de mon accident 2013) . j ai une rente a vie , et reconnue travailleur handicapé taux 20% , est ce que je pourrai partir a la retraite a 60 ans ou avant merci .

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier à 17:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si votre taux d’incapacité partielle permanente résultant de votre accident est de 10% ou plus, un départ à 60 ans est possible sous les conditions indiquées points 1 et 2.
      Si vos séquelles se sont aggravées vous pouvez demander la révision de ce taux.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 6 janvier 2019 à 13:28, par Fersing

    Bonjour
    Je suis née le 5/4/60 je suis victime d’une maladie professionnelle depuis octobre 2016 reconnue invalidante à hauteur de 10% est-il possible de faire ma demande de retraite anticipée à 60 ans pour pénibilité ?
    Merci pour votre attention et votre réponse ose.
    Cordialement
    Béatrice

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier 2019 à 16:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplissez la condition de taux d’incapacité pour ouvrir le droit. Voir les conditions de durée d’activité au point 2 ci-dessus.

      Répondre à ce message

      • Le 7 janvier 2019 à 06:53, par Fersing

        Bonjour que voulez vous dire dans le terme
        ( les conditions de durée d’activité)
        Je travaille depuis 1979 sans interruption ?

        Répondre à ce message

        • Le 7 janvier 2019 à 15:57, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Comme indiqué au point 2 ci-dessus, il faut 68 trimestres d’activités, vous remplissez cette condition, vous avez le droit de partir à 60 ans

          Répondre à ce message

          • Le 7 janvier 2019 à 19:28, par Fersing

            Les derniers changements par le gouvernement MACRON notifiés ce mois ci pour les retraites ne remettent pas en cause les droits concernant les départs anticipés pour pénibilité taux à 10% ?

            Par ailleurs je dois faire 167 trimestres si je ne le aient pas mon départ et tjrs possible à 60 ans et non 62 ans en raison de la maladie professionnelle ?
            Merci d’avance pour votre réponse.

            Répondre à ce message

            • Le 9 janvier 2019 à 17:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Si vous partez à 60 ans, vous subirez la minoration de 10% sur la retraite complémentaire, mais à 61 ans vous ne la subirez pas. Le départ avant 62 ans est toujours possible même si vous avez pas tous les trimestres.
              Attention la retraite sera calculé au prorata de vos trimestres.
              La maladie professionnelle produit des trimestres validés qui comptent pour la retraite.

              Répondre à ce message

          • Le 13 janvier à 17:35, par Domingues alice

            Bonjour j’ai eu droit à la retraite à 60 ans pour incapacité permanente on m’avait dit que j’avais droit en minimum contributif mais que pour cela je devrais liquider toute le retraite complémentaire e que le montant ne pouvait pas dépasser 1177.44 je touche 175 euros par moi de retraite e 60 euro de lá complémentaire Est ce que je peux touche le minimum contributif merci

            Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 12 janvier à 07:18, par czeremszynski alexis

    BONJOUR je suis nèe en 1965 avec une incapacitè de travail de 28% je travail depuis 1985 a quelle age puis je prendre ma retraite ?merci .cdlt

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 11 janvier à 15:08, par Isa 38

    Bonjour. La nouvelle réforme touchera aussi le dispositif actuel retraite pour incapacité ? L’âge sera t il décalé à 62 ans au lieu de 60 pour un taux plein ? Cordialement

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 18 décembre 2019 à 22:06, par Christelle

    Bonsoir. J’ai 50 ans et une IPP de 30% depuis un accident du travail en 2012 qui m’a obligée à un arrêt pour accident de 18 mois avant ma reprise de travail. Si j’ai bien compris j’aurais donc le droit de faire valoir un départ anticipé à la retraite à partir de 60 ans pour pénibilité (même si je n’ai commencé à travailler qu’à 28 ans à la fin de mes études).
    Est-ce encore vrai avec la nouvelle réforme ? Est-ce que la décote ne sera pas trop importante puisque je n’aurai alors que 32 années de travail ?
    Par ailleurs, on me dit que j’aurais dû demander à ma reprise d’activité une réévaluation de mon salaire à la hauteur des augmentations annuelles dont j’ai été privée pendant mon arrêt, puisque du coup, mon salaire n’a pas été augmenté pendant deux ans. Est-ce vrai ? Et si oui, puis-je encore faire cette demande de réévaluation ?
    Merci beaucoup pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 18 décembre 2019 à 23:02, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour l’heure ce dispositif n’est pas remis en cause par la réforme. La pension à 60 ans est calculée à taux plein mais au prorata des trimestres acquis par rapport aux trimestres requis.
      S’agissant de votre salaire qui relève de dispositions conventionnels de votre entreprise ou de votre branche, il aurait dû évolué au même rythme que les autres salariés pour les augmentations générales. A défaut cela peut s’analyser comme une mesure discriminatoire en raison de votre état de santé.

      Répondre à ce message

    • Le 11 janvier à 07:38, par Fatima

      Bonjour
      J’ai 52 ans dont 30 ans de travail dans le domaine bancaire.
      Actuellement en maladie depuis plus de 7 mois. Je vais passer mon dossier en maladie professionnelle
      Puis je anticiper ma retraite ? Je souhaite quitter mon emploi en demandant une rupture conventionnelle. Quels sont mes droits ?

      Répondre à ce message

      • Le 11 janvier à 09:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Comme indiqué dans cette fiche un départ à 60 ans est possible si l’assuré justifie d’un taux d’au moins 10 % d’incapacité contracté en raison d’un accident ou maladie professionnels. La rupture conventionnelle ouvre des droits à indemnités de rupture et chômage.

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 10 janvier à 22:15, par pascal

    Bonjour

    Je suis né le 24 avril 1965 , j’ai travaillé dans le privé dans la première partie de ma carrière .(Agricole , industrie , bâtiment et divers )
    Depuis avril 2000 , pour la fonction publique territoriale .
    Avec cette dernière , j’ai eu un accident du travail en septembre 2010 .
    Mon taux d’IPP est de 30 % (handicap jambe gauche)
    Mon AT généré 3 opération et une infection nosocomiale , le tout sur deux ans. J’avais repris à 50% puis 80% et enfin à 100 % du temps de travail.
    jE suis actif , toujours dans mon métier d’électricien , sans pouvoir tout faire non plus , vu mon handicap.
    Je sais qu’il me reste du temps à faire , encore , pour pouvoir bénéficier de ma retraite , mais je voulais savoir , à partir de quel âge , je pourrai m’en préoccuper s’il vous plaît ?
    Je suis adjoint technique électrotechnicien P1 .
    Est ce que l’actuelle réforme de la retraite , qui sera votée cette année , touchera le handicap lié à un AT ou pas ?
    Ce n’est pas un accident du trajet , mais une chute sur un site de travail , lié à une ouverture de porte de voitures .

    Cordialement

    Pascal

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 1er janvier à 09:41, par Luneau

    Bonjour
    J’ai u. Incapacité permanente partielle de 18% ..suite à un accident de la route sur le retrour de mon lieu de travail.
    J’ai 57 ans.
    Puis -je prétendre à un départ anticipé à la retraite à 60 ans ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 1er janvier à 18:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, les accidents de trajet ne sont pas pris en compte dans ce dispositif.

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      • Le 10 janvier à 14:28, par Gilles

        Bonjour,
        pourquoi non puisque qu’un accident de trajet domicile travail est considéré comme AT ?

        Répondre à ce message

        • Le 10 janvier à 19:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Ce dispositif est destiné a compenser la pénibilité du travail qui se manifeste par une incapacité, le législateur (la loi) a donc décidé de réserver ce dispositif aux évènements liés au travail proprement dit

          Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 8 janvier à 15:21, par schmitt

    Bonjour,

    J’ai une rente (accident du travail) incapacité permanent de 44% et j’ai 58 ans cette année. Puis je bénéficier de cet avantage et à qui dois je m’addresser
    pour confirmation.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 5 janvier à 00:13, par Hélène

    Bonjour,
    Je suis en arrêt depuis 4 ans, burn-out et dépression réactionnelle, et reconnue Maladie à Caractère Professionnel (MCP), je fais partie de la FPT (titulaire depuis 1997).
    J’ai 51 ans, mon état de santé est toujours fragile malgré les divers traitements et les consultations avec un psychiatre.
    Je voudrais savoir si je peux prétendre à une rente et un départ à la retraite anticipé à 60 ans ?
    Si oui, quelles démarches dois-je effectuer ?
    En vous remerciant et dans l’attente.
    Cordialement.
    Hélène

    Meilleurs voeux pour cette nouvelle année à tous.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 4 janvier à 13:46, par Fabiola

    Est-ce légal de la part d’un employeur (fonction publique hospitalière) de me contraindre à une retraite anticipée à 58 ans alors que le médecin du travail a émis un avis d’inaptitude à la fonction d’infirmière (catégorie B) en Février 2019 en réponse à une demande de la DRH qui datait de Janvier 2018 ?
    Je n’ai pas mes annuités et je subis une décote de 58,3832%.
    Mon dossier MDPH est en cours pour une RQTH et mon IPP est de 5% pour une pathologie reconnue comme maladie professionnelle au tableau 57, ce qui m’a obligée à me réorienter en 2010 car l’hôpital ne m’avait pas proposé de poste aménagé.
    Et à 5 ans de ma retraite , je suis sanctionnée car je refuse un reclassement qui me fait perdre beaucoup d’argent pour ma retraite.
    Je vous remercie de me dire quels sont mes recours pour solutionner au mieux cette situation préjudiciable pour moi au niveau professionnel, personnel et financier ?

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 3 janvier à 12:26, par Loïc PRIEUR

    Bonjour,
    J’ai un taux IP de 10% suite à un accident au cours de mon service militaire. J’ai 58 ans. Puis-je prétendre à un départ anticipé à 60 ans ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 1er janvier à 01:18, par Cécile DORNEVAL

    Bonjour,
    j’ai 52 ans et je suis en retraite d’invalidité depuis 2010,
    tout d’abord j’ai eu un accident de travail en 08/2004 avec une consolidation en novembre 2005 avec un taux d’IPP de 6 %, suite à multi fractures d’un pied et lourde rééducation,
    d’autre part, les suites de cet accident (car victime d’un viol de la part du médecin expert pour mon accident) j’ai fais une grave dépression qui me colle toujours à la peau à ce jour, et j’ai donc été placé en CLM puis CLD puis retraite d’invalidité en novembre 2010 avec un taux de 65 % au titre de la maladie dépression. Quelqu’un peut il me dire si ces 2 taux peuvent ce cumuler pour l’étude d’un dossier de prêt immobilier, enfin peu importe, puis je considérer que mon taux total est de 71 % ou non et comment justifier, merci d’avance de votre aide, hyper urgent, prise par le temps pour mon dossier d’appel en justice,
    cordialement, et tous mes voeux de bonne année pour 2020 à toute l’équipe,
    Cécile

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 30 décembre 2019 à 05:24, par HUREL

    Bonjour
    Je serai à la retraite taux plein pour incapacité permanente de plus de 20% liée un accident du travail le 1er janvier 2020.
    Puis-je reprendre une activité salariée chez un autre employeur et cumuler emploi et retraite.
    Merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 21 décembre 2019 à 21:28, par Ferreira

    Bonjour,
    J’ai 57 ans. Je possède 83 trimestre en France.
    De plus j’ai un handicap de 10% du à un accident de travail.
    Ai-je le droit de partir à la retraite à 60 ans en taux plein ?

    Répondre à ce message

    • Le 22 décembre 2019 à 19:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplissez la condition du taux d’incapacité pour l’ouverture du droit à 60 ans mais il faut également remplir les autres conditions décrites au point 2 ci-dessus.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 21 décembre 2019 à 14:44, par Jeno

    Bonjour,
    J’ai travaillé dans l’industrie de 1983 à 2010, j’ai subi un AT avec IP de 12% je touche une rente pour cet accident.
    Pendant plus de 20 années j’ai travaillé en atelier de traitement de surface (bruit, manutention manuelle de produits chimiques dangereux, horaires 3 x 8, we, nuit)
    licencié suite à un PSE en 2010 je suis depuis en ass et j’exerce maintenant une activité d’artiste peintre.
    Puis je prétendre à une retraite anticipée à 60 ans ?
    la retraite complémentaire (agirc) peut-elle etre aussi anticipée et à quel taux ?
    merci d’avance pour vos infos
    cordialement

    Jeno

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 21 décembre 2019 à 14:43, par Roca

    Bonjour
    Je vais être mise en retraite à 57
    a ns par la fonction publique pour inaptitude définitive aux fonctions d’enseignement et pas de reconnaissance handicap pour le moment

    J’aimerais savoir quel pourcentage de ma retraite je percevrai sachant que je n’ai pas de carrière longue.

    Merci

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 20 décembre 2019 à 22:40, par Alex de Lanton

    Bonjour,
    Je suis né en 1961 et j’ai 58 ans et 3 mois. Déclaré inapte suite à une accident de travail, ce 10 décembre 2019. Incapacité permanente de seulement 7%.
    Je serais au chômage indemnisé d’ici environ 6 mois, soit presque à 59 ans : 2 mois de préavis + 2 mois de CP + 2 mois de salaire pour Indemnité spéciale de licenciement.
    J’ai encore 965 allocations journalières non utilisées et j’ai droit aussi à 1095 allocations journalières avec mes 5 dernières années de travail.

    Quels sont les droits les plus avantageux au chômage pour moi ? Et quand est ce que mes droits chômage vont s’arrêter pour prendre ma retraite ?
    Merci !

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 28 juillet 2019 à 14:07, par Sylvia

    Bonjour
    j’ai deux ipp une de 9% l’autre de 7% qui me donnent droit à une rente
    ma question est est-ce compatible avec un départ retraite anticipée à taux plein ?
    je n’ai que 127 trimestres
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 29 juillet 2019 à 18:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Un des taux doit être supérieur à 10 pour envisager le cumul et ouvrir droit au départ anticipé.

      Répondre à ce message

      • Le 18 octobre 2019 à 18:13, par Camiade

        Bonjour,

        Suite à votre réponse indiquant "qu’un des 2 taux d’ IPP doit être au moins de 10% pour faire un cumul des deux
        et envisager une retraite anticipée"....
        L’on m’a attribué un taux d’incapacité de 12% pour mon épaule gauche et 20 % pour l’épaule droite en Novembre 2013. J’ai eu un contrôle en Décembre 2018, et le médecin conseil m’a fait baisser mes rentes de 8 et 6%. Une honte car pourtant au vu des nouveaux IRM mes pathologies s’étaient dégradées.
        Les deux pourcentages ont été cumulés en rente optionnelle. (14%)
        La Médecine du travail me propose de me mettre en inaptitude car je souffre de plus en plus.
        Mais si je comprends bien votre message cité au dessus, une retraite anticipée ne sera donc pas possible pour moi étant donné que le pourcentage d’une des deux rentes n’est désormais plus supérieur à 10%. J’ai aujourd’hui 55 ans, 31 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Merci pour votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 19 octobre 2019 à 19:04, par Gilbert (CFDT Retraités)

          La notification de vos taux indique les voies de recours. Vous pouvez faire une réclamation. Dans le cas d’une décision d’inaptitude du médecin du travail, faites valoir votre perte d’emploi dans votre demande de réexamen de taux d’IPP.

          Répondre à ce message

    • Le 10 décembre 2019 à 13:05, par Nepote Gilles

      Jai 2 taux de 7% pour mp et 7%pour at on meux donne une rente pour 14% jai commence a travail a 17 ans dans le btp puije partir a la retraite pour penibilite

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 9 décembre 2019 à 17:35, par BOURSCHEIDT

    Bonjour, je vais percevoir une rente maladie professionnelle reconnue à 30%, je suis reconnue également travailleur handicapé depuis 2007, je suis mariée
    et j’ai élevé trois enfants, actuellement au chômage , je voudrais savoir à quel âge je pourrai prétendre à la retraite et si je l’aurai à taux plein, merci pour vos
    réponses

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 1er décembre 2019 à 20:59, par Isabelle

    Bonsoir,
    Suite à un accident de travail en 2015, j’ai été reconnue à + 80% (paraplégique). J’ai été licenciée pour inaptitude et actuellement en recherche d’emploi. J’ai travaillé 6 mois après ma sortie d’hospitalisation qui a durée 18 mois.
    Je suis née en 1965.
    L’âge + l’handicap sont deux obstacles à l’emploi. De plus, très fatigable, je souhaite savoir si je peux dans les années à venir, bénéficier d’une retraite anticipée.
    Je ne me sens pas de travailler jusqu’à 67 ans avec mon fauteuil. L’emploi ne me fait pas peur au contraire mais je doute y arriver encore 12 ans.
    Merci et bonne soirée

    Répondre à ce message

    • Le 2 décembre 2019 à 18:42, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le droit vous est ouvert à 60 ans comme indiqué au point 1.
      Vous ne pouvez pas remplir les conditions pour un départ anticipé au titre du handicap faute de remplir les conditions de durées d’assurance.
      N’hésitez pas à demander une nouvelle évaluation de votre incapacité auprès de la CPAM

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 27 novembre 2019 à 09:09, par Mathieu

    Bonjour,

    Victime d’un accident de travail à 21 ans, je perçois une rente AT pour 25% d’IPP.
    Je viens d’être diagnostiqué épileptique par les professeurs, 23 ans après. Les experts sont formels, c’est une séquelle de mon 1er accident. Ils m’accordent 15% de plus. D’après le calcul de Balthazar, les 2 taux additionnés donnent un taux unique de 36% d’IPP, si mes calculs sont bons...
    Actuellement agé de 44 ans et ayant effectué toute ma carrière avec ce handicap, aurais je droit à une retraite anticipée et à partir de quel âge ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 13 novembre 2019 à 19:53, par Lucas

    Bonsoir je avoir 60 ans le 03 décembre 2019 j’ai fais lá demande de ma retraite au mois de mai 2019 avec un ipp de70% depuis 1994 pour le 1 janvier 2020 je vais la recevoir quand et combien ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 13 novembre 2019 à 21:48, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le délai de réponse est excessif. Faites une réclamation en joignant une copie de votre demande initiale

      Répondre à ce message

      • Le 22 novembre 2019 à 20:37, par Lucas

        Bonsoir je voudrais vous demander se je vais avoir ma retraite à taux plein. Merci

        Répondre à ce message

        • Le 24 novembre 2019 à 17:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Oui, la retraite pour taux d’incapacité sera calculée au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres que vous avez acquis par rapport aux trimestres requis pour votre génération.

          Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 22 novembre 2019 à 18:25, par Bailly florent

    Mon fils coiffeur homme artisan reconnu en invalidité totale par le RSI depuis 2006 suite à accident de travail à reçu une pension d’invalidité de cet organisme jusqu’à ses 60 ans. La cNAV a demandé un rapport de son médecin traitant sur leur imprimé réf S5940 C 05.2008 don’t la conclusion est Poly pathologie invalidante ralentissement psychomoteur autonomie réduite inv. totale depuis 2006 par RSI travail impossible définitivement date du 28.05.2014 préalablement à sa prise de retraite en 2014.Aujourd’hui son état nous oblige à son entrée en établissement. Par notificaton de décision la Mdph nous a informés de son accord de aah du 1.08.2016 au 3004.2018 refusé par la CAF.. Il touche sa retraite vieillesse I en T comme si la vieillesse guerissait l’invalidité dont il ne reste en valeur absolument rien. Je constaté que le rapport du med. traitant aurait dû suffire à prononcer son handicap. LaMdph préconise d’informer impérativement du changement de situation de l’assuré invalide. Encore des démarches probablement stériles pensez vous qu’ils puissent revenir en arrière et le considérer comme handicapé de longue date et non comme simple retraite. Son extrait k bis fait état de cessation d’activité la date du 31 juillet 2004.merci

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 21 novembre 2019 à 16:54, par joel lucas

    bonjour je suis actuelement en accident de travail depuis mars 2019 et par a la retraite non consolider au 31 decembre 2019 j’aurais voulue savoir quel sont mes droits.cordialement.

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    • Le 24 novembre 2019 à 09:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous avez déposer un préavis pour votre départ à la retraite.
      La survenance d’un accident du travail n’a pas pour effet de suspendre le préavis de départ en retraite.
      Rien ne s’oppose dans la règlementation de cumuler les indemnités journalières avec la pension de retraite.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 18 novembre 2019 à 15:17, par DA SILVA

    Bonjour,
    Un accident du travail en 2001 avec un taux de 24%.
    J’ai dû ensuite me reconvertir en suis rentrant dans la fonction publique territoriale en 2007.
    Reconnu RQTH depuis 2004 et un taux entre 50 et 79% depuis fin 2018.
    J’aimerai savoir si un départ à taux plein dès 60 ans est possible.
    Cordialement.

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    • Le 19 novembre 2019 à 18:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pourriez prétendre à une retraite du régime général au titre de votre incapacité mais ce dispositif n’est pas applicable à la fonction publique qui ne liquidera votre pension qu’à 62 ans

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 15 novembre 2019 à 11:28, par Ronceray

    suite à un accident de travaille reconnu à 12% par la sécurité sociale je dois porter des prothèses auditif que je dois renouveler quel et la prise en charge.

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    • Le 15 novembre 2019 à 17:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Doivent être pris en charge par les organismes sociaux et au titre de la législation professionnelle, les soins devant être prolongés ou prescrits après la date de consolidation de l’accident.
      La prise en charge des nouveaux frais de santé du salarié victime dont l’état est consolidé ne relève pas de la présomption d’imputabilité au travail ; elle n’est donc pas automatique. La victime ne pourra bénéficier d’une prise en charge au titre des risques professionnels de nouveaux soins prescrits postérieurement à la consolidation de sa blessure que si sa caisse d’affiliation le décide expressément.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 13 novembre 2019 à 06:49, par frank

    bonjour
    j ai un taux d ipp de 15%
    donc rente a vie pour un accident du travail
    ai je droit a un depart en retraite anticipè
    merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 13 novembre 2019 à 12:02, par CHOUEN m.christine

    Bonjour,
    Je suis retraitée depuis le 1/04/19, j’ai un taux IPP de 5% pour le coude gauche (suite à AT) ; et un autre de 18% pour l’épaule droite ( MP) . J’ai reçu une indemnité en capital pour le coude, et je perçois une rente trimestriel pour l’épaule. Ma retraite complémentaire est minorée de 10% . Pourquoi ? Puisque les taux se cumulent ,ce qui fait 23% IPP . La CARSAT les a bien additionnée pour ma retraite pour pénibilité et
    la complémentaire ,elle, ne retient que les 18% de l’épaule. Pourquoi ?
    D’avance merci pour votre réponse.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 13 novembre 2019 à 15:21, par MALGERI

    Bonjour, actuellement je travaille dans la fonction publique ( ATSEM) mais pendant 20 ans j’ai travaillé en tant que caissière dans un grand supermarché. En 2002 j’ai eu une opération qui à était reconnue comme maladie professionnelle opération du coude( épicondylite suite à des mouvements répétitif ). Je voudrais savoir si je peux partir à la retraite à 60 ANS , en plus j’ai une RQTH depuis 2003. Merci pour votre réponse

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    • Le 14 novembre 2019 à 21:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez bénéficier de la retraite du régime général si vous avez un taux d’incapacité de 10% au moins. Mais la retraite de la fonction publique ne pourra être liquidée qu’à 62 ans.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 12 novembre 2019 à 16:47, par Picot

    bonjour, je suis en arrêt maladie depuis le 21/07/2017 âgé en janvier de 59 ans ayant travaillé depuis 18 ans et 6 mois dans le bâtiment mécanique auto utilitaire et poids lourd est ce que j’ai le droit a des points de pénibilités et de partir plus tôt en retraite .merci par avance de votre réponse et comment faire si il y a des formulaires a remplir

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 12 novembre 2019 à 15:55, par SYLVAIN TORLET

    Bonjour suite a un accident de travail ,je viens d’être reconnu pour un taux d’IPP de 10% , a quoi ai je le droit ,changement de poste de travail ? départ en retraite anticipée et si je conserve ma rente ? étant au régime spécial de la ratp . Merci d’avance

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    • Le 14 novembre 2019 à 18:54, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le dispositif de départ anticipé au titre d’une incapacité n’est pas applicable aux régimes spéciaux. Les postes aménagés dépendent des réserves apportés à la déclaration d’aptitude du médecin du travail.

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